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Arrêté du 10 mars 2020

modifiant l'arrêté du 28 janvier 2020 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2020

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Redistribution des quotas de pêche pour la raie brunette

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2020 redistribue les quotas de pêche de la raie brunette entre différents groupes et navires, avec des limites pour ceux qui ne sont pas membres.

Le ministre l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2020 (Règlementation de la pêche à la raie brunette en 2020) établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2020 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 mars 2020 ;

Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,

Arrête :

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Redistribution des quotas de pêche de la raie brunette

Résumé. Les quotas de pêche de la raie brunette sont redistribués entre différentes organisations de producteurs et navires, avec des limites trimestrielles pour les non-adhérents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2020

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Exécution de l'arrêté du 10 mars 2020

Résumé. L'arrêté du 10 mars 2020 confie aux responsables des pêches et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2020

Arrêté du 10 mars 2020
Article 1
Article 2