ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Article 5

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Article 5

Les II des articles 19, 20 et 21 et le III de l'article 21 créés par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 16 mars 2015

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Entrée en vigueur de nouvelles dispositions

Résumé. Certaines parties d'un arrêté vont commencer à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les II des articles 19, 20 et 21 et le III de l'article 21 créés par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2015

Source : Légifrance