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ARRÊTÉ du 10 mars 2015

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de valeur comptable pour les établissements financiers

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2015 modifie les plafonds de la valeur comptable des actifs pour certains établissements financiers, avec des règles spécifiques pour ceux dont les actifs ne sont pas en euros.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 214-1 (Définition des placements collectifs) et L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 (Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance) ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 à 21 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 16 octobre 2014,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de la valeur comptable des actifs

Résumé. Les plafonds de la valeur comptable des actifs des établissements sont augmentés et précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19
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Limitation à 3 % de la valeur comptable des actifs

Résumé. La valeur comptable des actifs de certains établissements ne peut dépasser 3 % de la valeur totale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 bis
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19 bis
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Modification des plafonds de valeur nette comptable

Résumé. L'arrêté modifie les plafonds de la valeur nette comptable des actifs pour les établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20 → Version 4
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 20
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Modification des plafonds de valeur nette comptable des actifs non libellés en euros

Résumé. L'arrêté modifie les plafonds de la valeur nette comptable des actifs non libellés en euros pour les établissements financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 21

En vigueur depuis le 16 mars 2015

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Entrée en vigueur de nouvelles dispositions

Résumé. Certaines parties d'un arrêté vont commencer à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les II des articles 19, 20 et 21 et le III de l'article 21 créés par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 16 mars 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 mars 2015 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Bézard

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2015

ARRÊTÉ du 10 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6