Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2004 > > Art. 19 > >
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JORF n°0063 du 15 mars 2015
ARRÊTÉ du 10 mars 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 à 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 16 octobre 2014,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2004 > > Art. 19 bis > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2004 > > Art. 20 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2004 > > Art. 21 > >
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Article 5
Les II des articles 19, 20 et 21 et le III de l'article 21 créés par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
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Article 6
Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin