ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 21

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Modification des plafonds de valeur nette comptable des actifs non libellés en euros

Résumé. L'arrêté modifie les plafonds de la valeur nette comptable des actifs non libellés en euros pour les établissements financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 21

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