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Arrêté du 10 mars 2014

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour les travailleurs forestiers et scieries

Résumé. Un accord entre travailleurs forestiers et scieries devient obligatoire pour tous, sauf exceptions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 4 septembre 2013 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord dans les conventions forestières

Résumé. Un accord dans la convention des travailleurs forestiers et des scieries de plusieurs départements devient obligatoire pour tous, sauf pour certains propriétaires forestiers.

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 4 septembre 2013 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion des champs professionnels suivants : propriétaires forestiers, sylviculteurs de l'Allier, du Cantal et de la Lozère.

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, sauf exceptions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord dans les conventions forestières) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord pour les travailleurs forestiers

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les travailleurs des forêts et scieries dans certains départements.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3