Arrêté du 10 mars 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 4 septembre 2013 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion des champs professionnels suivants : propriétaires forestiers, sylviculteurs de l'Allier, du Cantal et de la Lozère.

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Extension d'un accord dans les conventions forestières

Résumé. Un accord dans la convention des travailleurs forestiers et des scieries de plusieurs départements devient obligatoire pour tous, sauf pour certains propriétaires forestiers.

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 4 septembre 2013 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion des champs professionnels suivants : propriétaires forestiers, sylviculteurs de l'Allier, du Cantal et de la Lozère.

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