Arrêté du 10 mars 2011

Article 5

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Article 5

Avant le 28 février de chaque campagne, le préfet coordonnateur de bassin transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans le bassin laitier pour la campagne considérée, intégrant notamment un bilan précis de l'utilisation du fonds spécifique pour les jeunes agriculteurs.
Avant le 30 avril de chaque campagne, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé lait et produits laitiers de l'application du présent arrêté dans chaque bassin laitier pour la campagne considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Rapports obligatoires pour les aides aux jeunes agriculteurs

Résumé. Le préfet doit envoyer un rapport sur l'utilisation des aides pour les jeunes agriculteurs avant fin février, et FranceAgriMer doit faire un rapport sur l'application de l'arrêté avant fin avril.

Avant le 28 février de chaque campagne, le préfet coordonnateur de bassin transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans le bassin laitier pour la campagne considérée, intégrant notamment un bilan précis de l'utilisation du fonds spécifique pour les jeunes agriculteurs.
Avant le 30 avril de chaque campagne, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé lait et produits laitiers de l'application du présent arrêté dans chaque bassin laitier pour la campagne considérée.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance