En vigueur depuis le 25 avril 2010
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Création de groupes de travail spécialisés au sein d'une commission
La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés. Sur proposition du secrétariat, le président désigne le responsable et les membres des groupes de travail. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences reconnues.