Arrêté du 10 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Secrétariat de la commission des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le secrétariat de la commission des produits phytopharmaceutiques est assuré par une sous-direction du ministère de l'agriculture.

Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

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Source : Légifrance