JORF n°0096 du 24 avril 2010

Article 3

Article 3

La commission désigne parmi ses membres un vice-président qui peut suppléer le président en tant que de besoin. La commission se dote d'un règlement intérieur.


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Version 1

La commission désigne parmi ses membres un vice-président qui peut suppléer le président en tant que de besoin. La commission se dote d'un règlement intérieur.