Abrogé19 août 2012
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 août 2012
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 18 août 2012