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Arrêté du 10 mars 2006

modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports), R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports), R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports) et R. 216-8 (Création d'un comité des usagers dans les grands aéroports) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;

Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 7 décembre 2005 ;

Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle en sa séance du 2 février 2006 ;

Considérant les difficultés en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aérogare CDG 2 de l'aéroport Charles-de-Gaulle liées aux travaux en cours sur celle-ci,

Arrête :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim

Arrêté du 10 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4