Le volet administratif du dossier de déclaration préalable comporte :

1. Les pièces administratives relatives à la raison sociale et au statut juridique de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social et celles relatives aux titres, qualités et délégations du déclarant ainsi que, le cas échéant, la liste des membres du conseil d'administration portant mention de leurs qualités et fonctions.

2. Pour chaque diplôme de travail social dont la préparation est envisagée :

- une déclaration précisant le nom et l'adresse du site principal de formation et, le cas échéant, des sites annexes, l'effectif prévisionnel maximum par promotion, les voies de formation professionnelle prévues (formation initiale en distinguant, le cas échéant, l'apprentissage, formation continue, complément de formation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience) et la date prévue pour l'ouverture de la formation ;

- un document garantissant le respect par l'établissement de formation des engagements prévus à l'article R. 451-2 du code précité.

Ces deux documents doivent être signés du déclarant dûment habilité pour ce faire.

3. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ayant moins d'un mois des personnes exerçant une fonction de direction ou de responsabilité d'administration.

4. Le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire.

5. L'avis de la commisssion départementale de sécurité et d'accessibilité relative aux locaux de l'établissement de formation.

6. Les attestations d'assurance relative aux locaux de l'établissement de formation et à l'activité de formation.