Arrêté du 10 mars 2003

Article 7

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Article 7

Les demandes d'autorisations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, au ministère chargé de l'industrie (DIGITIP/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).

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Abrogé25 octobre 2007

Créé le 29 mars 2003 · Abrogé le 25 octobre 2007

Les demandes d'autorisations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, au ministère chargé de l'industrie (DIGITIP/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-03-10 annexe I, annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 octobre 2007

En vigueur du samedi 29 mars 2003 au mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance