Art. 2. - La durée du mandat des membres nommés dans l'article 1er ci-dessus est de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 1999
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Art. 2. - La durée du mandat des membres nommés dans l'article 1er ci-dessus est de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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