JORF n°72 du 26 mars 1999

Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères est abrogé.