1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 10 mars 1999
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Essonne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le département de l'Essonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 24, rue du Grand-Vaux, 91360 Epinay-sur-Orge, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 18/04/1999 page 5759
=============================================
1 version
Art. 2. - Le centre d'action éducative dont le siège est fixé rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge, est un établissement régional qui assure les fonctions d'hébergement collectif (36 places), d'hébergement individualisé (4 places) et d'insertion scolaire et professionnelle (92 places).
1 version
Art. 3. - L'arrêté du 26 juillet 1998 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Essonne est abrogé.
1 version
Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ABROGE L'ARRETE DU 26-07-1998 (NON PUBLIE).
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle