Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mars 1997

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article D. 443 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984,

instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrête :

Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 modifié susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT).

1 version

Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0065 du 18/03/97 Page 4214 a 4215
......................................................

1 version

Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.

1 version

Art. 4. - L'arrêté du 20 août 1993 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.

1 version

Art. 5. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 05-01-1983 MODIFIE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE ET DE L'ONAC Y VISEES.

FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1993.

Fait à Paris, le 10 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Legrix

Arrêté du 10 mars 1997