JORF n°65 du 18 mars 1997

Art. 3. - Remplacer à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1995 les mots : << confiées aux secrétaires en chef des services déconcentrés >> par : << confiées aux secrétaires administratifs de classe exceptionnelle >>.


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Version 1

Art. 3. - Remplacer à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1995 les mots : << confiées aux secrétaires en chef des services déconcentrés >> par : << confiées aux secrétaires administratifs de classe exceptionnelle >>.