Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés de l'équipement,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé est ainsi modifié :
<< Arrêté fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement >>
1 version
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En application de l'article 11, paragraphe II, du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, l'examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants. >>
1 version
Art. 3. - Remplacer à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1995 les mots : << confiées aux secrétaires en chef des services déconcentrés >> par : << confiées aux secrétaires administratifs de classe exceptionnelle >>.
1 version
Art. 4. - L'article 8 de l'arrêté du 1er août 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 3 et 4 ci-dessus. Le jury peut établir une liste complémentaire. >>
1 version
Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
ARRETE FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE OU DE CLASSE SUPERIEURE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT.
L'ART. 1 EST REMPLACE:
EN APPLICATION DE L'ART. 11,PARAG. II DU DECRET 941016 DU 19-11-1994 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B,L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES COMME SUIT:
REMPLACER A LA FIN DE L'ART. 4 LES MOTS: "CONFIEES AUX SECRETAIRES EN CHEF DES SERVICES DECONCENTRES" PAR: "CONFIEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE".
L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 01-08-1995 EST REMPLACE PAR:
"ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSEMENT ET D'UNE LISTE COMPLEMENTAIRE".
Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et des services,
G. Santel