Arrêté du 10 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

en 1re catégorie à 5 ;

en 2e catégorie à 60 ;

en 3e catégorie à 120.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

  • en 1re catégorie à 5 ;
  • en 2e catégorie à 60 ;
  • en 3e catégorie à 120.

Historique des versions

Source : Légifrance