Art. 4. - Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 5 ;
- en 2e catégorie à 60 ;
- en 3e catégorie à 120.
Arrêté du 10 mars 1997
Art. 4. - Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
en 1re catégorie à 5 ;
en 2e catégorie à 60 ;
en 3e catégorie à 120.
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