Art. 3. - Les montants annuels des indemnités correspondant à chacune des catégories mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 50 000 F ;
2e catégorie : 30 000 F ;
3e catégorie : 10 000 F.
1 version
Art. 3. - Les montants annuels des indemnités correspondant à chacune des catégories mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 50 000 F ;
2e catégorie : 30 000 F ;
3e catégorie : 10 000 F.
1 version
Art. 3. - Les montants annuels des indemnités correspondant à chacune des catégories mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 50 000 F ;
2e catégorie : 30 000 F ;
3e catégorie : 10 000 F.