Art. 1er. - Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 modifié susvisé est fixé à 23 p. 100 de la solde de base mais ne peut être supérieur à 23 p. 100 de la solde afférente au troisième chevron de l'échelle lettre A.
Arrêté du 10 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le taux de la prime de qualification prévue à l'
article 1er du décret du 31 décembre 1964
modifié susvisé est fixé à 23 p. 100 de la solde de base mais ne peut être supérieur à 23 p. 100 de la solde afférente au troisième chevron de l'échelle lettre A.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance