Arrêté du 10 mars 1994

Article 3

Créé le 22 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-12-06

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagementet du logement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagementet du logement, pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

En vigueur du mardi 22 mars 1994 au samedi 28 février 2009

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.