Arrêté du 10 mars 1994

Article 3

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Article 3

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

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En vigueur depuis le 22 mars 1994 · Dernière version le 1 mars 2009

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-06

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du mardi 22 mars 1994 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance