Créé le 22 mars 1994
L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.
Arrêté du 10 mars 1994
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-03-23
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 mars 1994
L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.