Arrêté du 10 mars 1994

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 mars 1994

L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.

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cite  Arrêté 1993-03-23

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