Arrêté du 10 mars 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'application simultanée, dans un même établissement, des articles

1er

,

2

et

3

ci-dessus est autorisée.

Toutefois, lorsque l'établissement ne comporte qu'une seule personne qualifiée à la fois pour les niveaux V et IV, il ne peut accueillir qu'un apprenti ou élève de classe préparatoire à l'apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 août 2021

Créé le 14 mars 1992 · Abrogé le 27 août 2021

L'application simultanée, dans un même établissement, des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est autorisée.

Toutefois, lorsque l'établissement ne comporte qu'une seule personne qualifiée à la fois pour les niveaux V et IV, il ne peut accueillir qu'un apprenti ou élève de classe préparatoire à l'apprentissage.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-03-10 art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 1992 au jeudi 26 août 2021

Source : Légifrance