Arrêté du 10 mars 1992

Article 4

Abrogé27 août 2021

Créé le 14 mars 1992

L'application simultanée, dans un même établissement, des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est autorisée.
Toutefois, lorsque l'établissement ne comporte qu'une seule personne qualifiée à la fois pour les niveaux V et IV, il ne peut accueillir qu'un apprenti ou élève de classe préparatoire à l'apprentissage.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-10 art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 1992 au jeudi 26 août 2021