Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 21 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 1995 au 31 décembre 2017
cite
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 34 (VD)
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 2017
Il est interdit d'apposer sur un appareil à pression des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques C.E.E. ou le marquage C.E. qui sont définis par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par une directive particulière et en particulier avec les signes "epsilon", epsilon inversé "3" et "e" ou avec le sigle C.E..
En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au samedi 31 décembre 1994
Il est interdit d'apposer sur un appareil à pression des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques C.E.E. ou C.E. qui sont définies par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par une directive particulière ⏺ et en particulier avec les signes "epsilon", epsilon inversé "3" et "e" ou avec le sigle C.E..
En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au mercredi 27 décembre 1989
Il est interdit d'apposer sur un appareil à pression des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques C.E.E. qui sont définies par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par une directive particulière prise pour son application et en particulier avec les signes "epsilon", epsilon inversé "3" et "e".