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Arrêté du 10 mars 1986

Article 10

Créé le 21 mars 1986

Les marques prévues par le présent arrêté et les arrêtés en portant application doivent être visibles, lisibles et indélibiles sur l'appareil et, le cas échéant, sur ses dispositifs complémentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 34 (VD)

En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au dimanche 31 décembre 2017

Les marques prévues par le présent arrêté et les arrêtés en portant application doivent être visibles, lisibles et indélibiles sur l'appareil et, le cas échéant, sur ses dispositifs complémentaires.