Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 21 mars 1986
Les marques prévues par le présent arrêté et les arrêtés en portant application doivent être visibles, lisibles et indélibiles sur l'appareil et, le cas échéant, sur ses dispositifs complémentaires.