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Annexe

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Article 1

Exigences de pièces pour le dossier d'agrément

JORF n°0134 du 11 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces du bilan à transmettre

Résumé Le bilan doit présenter les actions menées sur la copropriété (comptes, charges impayées), détailler la rémunération du syndic et proposer des mesures de rétablissement.
Mots-clés : copropriété bilan gestion

ANNEXE III
PIÈCES DU BILAN A TRANSMETTRE AU TITRE DES MODALITES DE CONTRÔLE

Le bilan mentionné au III de l'article 5 du décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 contient notamment les éléments suivants pour chaque copropriété faisant l'objet de procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou d'un dispositif opérationnel contractualisé de l'Agence nationale de l'habitat :

- les diligences réalisées pour la reprise et l'approbation des comptes, le recouvrement des charges impayées, la conservation des parties communes et l'animation des instances de gestion ;
- l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération avec la distinction du montant des diligences exceptionnelles pour le redressement de la copropriété ;
- les préconisations pour garantir le rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et la réhabilitation des parties communes.

Le bilan comprend également les éléments permettant de vérifier le respect des conditions de l'acte d'engagement, pour chaque pièce listée à l'annexe II ci-dessus.

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ANNEXE III

PIÈCES DU BILAN A TRANSMETTRE AU TITRE DES MODALITES DE CONTRÔLE

Le bilan mentionné au III de l'article 5 du décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 contient notamment les éléments suivants pour chaque copropriété faisant l'objet de procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou d'un dispositif opérationnel contractualisé de l'Agence nationale de l'habitat :

- les diligences réalisées pour la reprise et l'approbation des comptes, le recouvrement des charges impayées, la conservation des parties communes et l'animation des instances de gestion ;

- l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération avec la distinction du montant des diligences exceptionnelles pour le redressement de la copropriété ;

- les préconisations pour garantir le rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et la réhabilitation des parties communes.

Le bilan comprend également les éléments permettant de vérifier le respect des conditions de l'acte d'engagement, pour chaque pièce listée à l'annexe II ci-dessus.