Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste obligatoire – Dossier Technique Agréation
Résumé Le texte énumère les documents nécessaires à la demande initiale d'agréation d'un syndicat de copropriété.
Mots-clés : Dossier technique Agrément Copropriété
ANNEXES
ANNEXE I
PIÈCES DU DOSSIER TECHNIQUE DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier technique de demande d'agrément initiale comprend les pièces suivantes :
- Les coordonnées des copropriétés gérées ;
- L'évolution du montant des impayés sur une période donnée ;
- Les actions entreprises au titre du plan pluriannuel de travaux visé à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- Tous documents permettant d'attester de sa capacité à remplir les compétences fixées à l'article 1er du décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 dont les qualifications ou certifications concernant le redressement des copropriétés en difficulté ;
- Une présentation des actions mises en œuvre par le syndic pour accompagner les copropriétés en difficulté au sens des articles 29-1 A, 29-1 B, et 29-1 C et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou faisant l'objet d'un dispositif opérationnel contractualisé avec l'Agence nationale de l'habitat, qu'il a en gestion, telle qu'une opération programmée de l'habitat, au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un plan de sauvegarde, au sens de l'article L. 615-1 du même code ou une opération de requalification des copropriétés dégradées, au sens des articles L. 741-1 et L. 741-2 du même code peut également être fournie.
1 version