Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences de pièces pour le dossier d'agrément
Résumé Pour demander un agrément, il faut fournir les documents techniques et l’acte d’engagement indiqués dans les annexes I et II.
Mots-clés : Agrément Dossier administratif Annexes
Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article 1er du décret du 10 mai 2025 susvisé comprend obligatoirement les pièces du dossier technique et les pièces de l'acte d'engagement, indiquées respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
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