Retour à la section

Annexe

Article suivant

Pièces du bilan à transmettre

JORF n°0134 du 11 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe II – Pièces de l'acte d'engagement

Résumé Cette annexe précise que le syndic doit fournir les noms et compétences de son équipe, le nombre de lots et immeubles gérés ainsi que notifier à l'État tout départ ou changement majeur.
Mots-clés : Gestion immobilière Copropriété Acte d'engagement

ANNEXE II
PIÈCES DE L'ACTE D'ENGAGEMENT

L'acte d'engagement comprend les pièces suivantes :

  1. Les noms, compétences et expériences des personnes physiques intervenant pour la mise en œuvre des missions dévolues au syndic en matière de gestion, comptabilité et recouvrement ;
  2. Le nombre de lots, quelle que soit leur affectation, et le nombre d'immeubles gérés par chaque gestionnaire accompagnant les copropriétés ;
  3. L'obligation de signaler au représentant de l'Etat dans le département tout départ des gestionnaires accompagnant les copropriétés citées au point 1 ci-dessus ;
  4. L'obligation de signaler au représentant de l'Etat dans le département tout changement notable dans sa situation qui conduirait à la cessation de ses fonctions de syndic d'intérêt collectif.

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE II

PIÈCES DE L'ACTE D'ENGAGEMENT

L'acte d'engagement comprend les pièces suivantes :

1. Les noms, compétences et expériences des personnes physiques intervenant pour la mise en œuvre des missions dévolues au syndic en matière de gestion, comptabilité et recouvrement ;

2. Le nombre de lots, quelle que soit leur affectation, et le nombre d'immeubles gérés par chaque gestionnaire accompagnant les copropriétés ;

3. L'obligation de signaler au représentant de l'Etat dans le département tout départ des gestionnaires accompagnant les copropriétés citées au point 1 ci-dessus ;

4. L'obligation de signaler au représentant de l'Etat dans le département tout changement notable dans sa situation qui conduirait à la cessation de ses fonctions de syndic d'intérêt collectif.