Arrêté du 10 mai 2023

Article 9

Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023

Entreposage séparé.
Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 24 mai 2024art. 41

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024