Arrêté du 10 mai 2023

Article 11

Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023

Interdiction de la capture de thon rouge à l'aide de filets fixes et filets dérivants.
Il est interdit d'utiliser des filets dérivants, des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture du thon rouge, en prise ciblée ou en prise accessoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 24 mai 2024art. 41

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024