Arrêté du 10 mai 2023

Article 10

Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 24 mai 2024art. 41

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024