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Arrêté du 10 mai 2022

portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

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Autorisation nécessaire pour la pêche de l'espadon en Méditerranée

Résumé. Les pêcheurs français doivent avoir une autorisation européenne pour pêcher l'espadon en Méditerranée.

La ministre de la mer,

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;

Vu la consultation du bureau du CNPMEM du 20 avril 2022,

Arrête :

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Autorisation obligatoire pour la pêche à l'espadon

Résumé. La pêche professionnelle de l'espadon en Méditerranée par les navires français nécessite une autorisation européenne non transmissible.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Arrêté du 10 mai 2022
Article 1
Article 2