Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Efficacité immédiate des avenants et prolongation des sanctions
Résumé Les changements dans l'arrêté s'appliquent dès qu'il est publié et durent jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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