JORF n°0128 du 4 juin 2021

Arrêté du 10 mai 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 17 décembre 2020 relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 17 décembre 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants de la convention collective de la métallurgie de l'Oise

Résumé Les règles sur les salaires minimums et les garanties annuelles de rémunération sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la métallurgie de l'Oise, sauf pour certains types de réparations électriques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de :

- l'avenant du 17 décembre 2020 relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 17 décembre 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Efficacité immédiate des avenants et prolongation des sanctions

Résumé Les changements dans l'arrêté s'appliquent dès qu'il est publié et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/4 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.