JORF n°0128 du 4 juin 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations des avenants de la convention collective de la métallurgie de l'Oise

Résumé Les règles sur les salaires minimums et les garanties annuelles de rémunération sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la métallurgie de l'Oise, sauf pour certains types de réparations électriques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de :

- l'avenant du 17 décembre 2020 relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 17 décembre 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de :

- l'avenant du 17 décembre 2020 relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 17 décembre 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.