Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord territorial (Bretagne) pour les ETAM des Travaux Publics
Résumé Les travailleurs des travaux publics en Bretagne doivent suivre les salaires minimums fixés par un accord de décembre 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Bretagne) du 9 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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