Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord territorial (Bretagne) pour les ouvriers des travaux publics
Résumé Les ouvriers des travaux publics en Bretagne doivent suivre les salaires minimums fixés par un accord de décembre 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Bretagne) du 9 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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