Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord territorial pour les travaux publics
Résumé En Bretagne, tous les travailleurs et employeurs des travaux publics doivent respecter les règles d'indemnisation pour les petits déplacements en 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- L'accord territorial (Bretagne) du 9 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bretagne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
1 version