Arrêté du 10 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. REF 5

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Mise à jour d'une référence légale pour les vérifications techniques

Résumé. L'article REF 5 met à jour la référence légale pour les vérifications techniques des établissements recevant du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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