Créé le 1 septembre 2017
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 susvisé est fixé à 1 765 €.
Arrêté du 10 mai 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 susvisé est fixé à 1 765 €.