ARRÊTÉ du 10 mai 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 septembre 2015

Créé le 23 mai 2015 · Abrogé le 9 septembre 2015

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mai 2015 au mardi 8 septembre 2015

Source : Légifrance