Arrêté du 10 mai 2013

Article 4

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Article 4

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.

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En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Rôle du CHSCT dans les établissements publics

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide le comité technique dans un établissement public.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance