Article 4
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.
1 version
JORF n°0123 du 30 mai 2013
Article 4
Historique des versions
Version 1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.