Arrêté du 10 mai 2013

Article 3

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Article 3

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Calendrier des élections

Résumé. Les élections pour les membres du conseil d'administration doivent se tenir entre un et quatre mois avant la fin de leur mandat.

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance