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Arrêté du 10 mai 2010

Article 16

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Article 16

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 novembre 2022

Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 4 novembre 2022

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au jeudi 3 novembre 2022

Source : Légifrance