Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 4 novembre 2022
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Délai pour contester les résultats électoraux
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.