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Arrêté du 10 mai 2010

Article 14

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Article 14

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 2022

Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 4 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au Premier ministre après l'annonce des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au jeudi 3 novembre 2022

Source : Légifrance