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Arrêté du 10 mai 2010

Article 14

Abrogé4 novembre 2022

Créé le 13 mai 2010

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au jeudi 3 novembre 2022