Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 4 novembre 2022
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7 (Organisation du bureau de vote pour les élections syndicales).